Le Plan d’Epargne Retraite (PER)

Tout ce qu’il faut savoir

Le Plan Epargne Retraite (PER) est sans nul doute la principale innovation de la loi PACTE. Il a été lancé sur le marché de l’épargne le 1er Octobre 2019. Cette nouvelle enveloppe fiscale est née de la volonté du législateur de réunir les produits d’épargne toute catégorie confondue, afin de les rendre plus lisibles. Il faut reconnaitre que les précédents dispositifs étaient complexes, éparpillés, à l’image de la pluralité des contrats : PERP, PERCO, Article 83/82, Madelin etc.

Ils répondaient en effet à des règles assez hétérogènes et surtout avec des modalités de sortie sous forme de rentes viagères. Avec le PER, plus rien ne sera plus comme avant. Si vous êtes détenteurs de produits que le PER entend uniformiser, vous pouvez transférer votre épargne existante vers le nouveau PER. La même possibilité est également offerte aux souscripteurs d’assurance-vie.

Cependant, il serait judicieux de savoir réellement à quoi vous attendre avec le nouveau Plan d’Epargne Retraite. Quels sont les différents types de PER ? Souscrire au PER, pour quels avantages ? Comment bien choisir votre PER ?  Autant de questions auxquelles cet article se propose de répondre.

Le nouveau Plan Epargne Retraite : Qu’est-ce que c’est ?

Le nouveau PER s’inscrit dans un dispositif plus global qu’on appelle la Loi sur le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE). Comme son nom l’indique, le PACTE poursuit deux objectifs :

  • Favoriser la croissance des entreprises
  • Garantir une meilleure redistribution des richesses avec les salariés.

On peut définir le PER, comme un support permettant d’accumuler des fonds de différentes origines :

  • Versements personnels,
  • Epargne salariale,
  • Versements obligatoires de l’entreprise.

Au jour du départ à la retraite, l’épargne accumulée peut être récupérée sous forme d’une rente et/ou d’une sortie en capital.

Le PER est plus souple et plus adapté à la vie des épargnants. Il est proposé par les Caisses d’Epargne, le Crédit Mutuel, la Banque Populaire et d’autres acteurs du secteur bancassurance.

PER : Quel en est le principe ?

Tout comme les anciens contrats d’épargne retraite type PERP et Madelin, le Plan d’Epargne Retraite est avant tout un contrat d’assurance vie.

Mais il existe toutefois quelques différences. Dans le PER, votre épargne fait en principe, l’objet d’un blocage qui court jusqu’au jour de votre départ à la retraite.

C’est pour cela que le PER est considéré comme un contrat tunnel. A noter que cette obligation de blocage est compensée par quelques avantages très intéressants, suivant les différents types de PER que vous envisagez.

PER et autres contrats d’épargne : Quelles différences ?

Il existe 3 différences fondamentales entre le Plan Epargne Retraite et d’autres contrats antérieurs :

  • La fiscalité
  • La sortie anticipée
  • Le transfert
Vous avez un projet ?

Différents types de PER

Le Plan d’Epargne Retraite est une enveloppe fiscale qui comprend trois compartiments : Le PER Individuel, le PER Collectif et le PER Obligatoire.

Le PER Individuel (PERIN)

C’est le compartiment N°1, à caractère individuel. Encore appelé PERIN, il a vocation à remplacer le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) et les contrats Madelin Retraite autrefois réservés aux travailleurs non-salariés. Ces deux dernières offres ne font plus en effet partie des produits commercialisés depuis Octobre 2020.

Pour ce qui concerne les contrats en cours dans ces deux produits, les souscripteurs ont la possibilité de les transférer sur le contrat PERIN.

A noter que tout le monde est éligible au PER Individuel. La souscription peut se faire auprès d’un établissement bancaire, une compagnie d’assurance, un organisme de prévoyance ou mutuelle.

C’est en cela que le PERIN est considéré comme une épargne volontaire.

Le PER Collectif (PERCOL)

Le PERCOL remplace désormais l’ancien produit retraite PERCO qui n’est plus commercialisé depuis Octobre 2020. Ceux qui disposaient d’un contrat PERCO en cours ont la possibilité de demander à leur entreprise de les transformer en PERCOL.

Le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL) permet en effet, grâce à son entreprise, de bénéficier d’un complément de revenus. Il est accessible à tous les salariés sans obligation de souscription.

Le PERCOL pourra être alimenté sur la base des versements volontaires, de la conversion de droits Compte Epargne Temps (CET) ou encore des jours de repos non utilisés par le salarié. Il retrace également les versements issus de la participation, l’intéressement et l’abondement de l’employeur.

C’est pour cela qu’on parle d’ailleurs d’épargne salariale.

Le PER Obligatoire (PERCAT)

Le PER Obligatoire ou Plan d’Epargne Retraite d’entreprise obligatoire, remplace l’article 83 et le Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE). Le PER Obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et peut être transféré vers les deux autres types de PER.

Ce plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire est accessible à tous les salariés de l’entreprise. Il peut également être adressé à certaines catégories de salariés, à condition que ces derniers souscrivent à ce placement. On parle dans ce cas, d’une épargne obligatoire.

Souscrire un PER : Quels sont les avantages ?

Le Plan Epargne Retraite confère de nombreux avantages, contrairement aux autres dispositifs d’épargne antérieurs. On peut citer entre autres la fiscalité avantageuse, la possibilité de déblocage anticipé de fonds et la flexibilité de la sortie.

 

Une fiscalité avantageuse

Dans la limite des plafonds fixés par la loi, il est possible d’opérer une déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, des versements individuels volontaires et des versements obligatoires en entreprise. Il faut noter que cette déduction n’est en aucun cas obligatoire. Vous pouvez donc renoncer à la déductibilité de vos cotisations.

Le montant à déduire est plafonné suivant les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux contrats PERP et Madelin. Pour l’année 2020, par exemple, le plafonnement pour les salariés (PERP) était compris entre 32 419€ maximum et 4 052€ au minimum.

Par ailleurs, il faut noter que le plafond annuel peut-être majoré, le cas échéant, des plafonds non utilisés des trois dernières années.

Pour connaitre le plafond applicable pour les cotisations versées chaque année, vous avez la possibilité de consulter la dernière page de votre avis d’imposition.

En outre, la loi autorise les mariés ou pacsés, à utiliser le dispositif fiscal de leur conjoint ou partenaire de pacs. C’est ce qu’on appelle la mutualisation des plafonds.

En définitive, on retient que l’avantage fiscal qu’offre cette déduction dépend essentiellement de votre Tranche Marginale d’Imposition.

La possibilité de déblocage anticipé des fonds

Le souscripteur peut demander le déblocage anticipé des fonds constitués dans deux principales hypothèses : L’achat d’une résidence principale et les cas de force majeure comme :

  • Le surendettement,
  • Le décès d’un conjoint,
  • L’invalidité,
  • L’expiration de vos droits au chômage
  • La cessation de votre activité suite à un jugement de liquidation.

La flexibilité de la sortie

La sortie du Plan Epargne Retraite peut se faire de deux façons : La sortie du Plan Epargne Retraite en rente viagère et la sortie en capital. Les deux sont également cumulables.

Toutefois, il faut noter que pour ce qui concerne le PERCAT, la sortie ne peut se faire que sous la forme d’une rente viagère.

Les rentes issues d’un PER sont soumises à une fiscalité plus favorable, celle des rentes viagères à titre onéreux.

Comme nous l’avons vu, elles sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cependant, il faut noter qu’elles bénéficient d’un abattement qui varie, en fonction de l’âge du bénéficiaire. Cet abattement est par exemple estimé à 50%, de 50 à 59 ans ou encore à 40% de 60 à 69 ans.

Parmi les autres avantages qu’il y a à souscrire à un PER, on peut citer :

  • L’absence de fiscalité sur les gains produits durant toute la durée du contrat
  • Aucun versement annuel minimum obligatoire pour les travailleurs non-salariés
  • La totale portabilité de vos anciens contrats vers le nouveau PER
  • La personnalisation de la gestion du contrat
  • La possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès

Quid des inconvénients du PER ?

Vous avez un projet ?

Souscrire un PER : Quels sont les inconvénients ?

Le PER est un dispositif très attractif. Mais il comporte toutefois, 2 principaux inconvénients :

  • Les fonds bloqués sont indisponibles, en dehors des cas de déblocage anticipé limitativement cités par la loi
  • Une fiscalité sur la succession moins avantageuse

 

Souscription PER : Quel rendement doit-on en attendre ?

Le rendement PER ne sera assurément pas le même chez tous les souscripteurs. La constitution de cette rente dépendra de la régularité de vos virements et de la durée de votre plan d’épargne. Mais il y a également un autre facteur invariable : Les taux de rendement appliqués.

 

Pourquoi recourir à un conseiller indépendant en gestion du patrimoine ?

Vous envisagez de souscrire un PER ? Il va de soi que la stratégie patrimoniale doit être la plus adaptée à votre profil.

Le choix d’un dispositif de défiscalisation nécessite au préalable un bilan patrimonial pour mieux évaluer sa rentabilité et les éventuels risques financiers.

C’est bien à cela que sert un conseiller indépendant en gestion du patrimoine. Il optimise l’intégration du produit d’épargne concerné dans votre stratégie patrimoniale, en évaluant les divers scénarii possibles. Le conseiller indépendant en gestion du patrimoine pourra dès lors procéder à une simulation de plan d’épargne retraite.

 

 Comment fonctionne un Plan d’Epargne Retraite ?

Le PER fonctionne à l’image de l’assurance-vie. Il existe deux modes de gestion :

  • La gestion pilotée
  • La gestion libre

La gestion pilotée est appelée la gestion par défaut ou encore la « gestion à horizon ». En l’absence d’une demande expresse de la part du contractant, le gestionnaire optera pour la gestion pilotée. L’objectif dans ce cas est de diminuer les risques pour l’épargnant.

En effet, le principe de la gestion par défaut est tout à fait simple. Dès lors que l’épargnant approche de plus en plus vers l’âge légal de la retraite, son épargne va donc nécessiter des actifs cumulant des risques assez faibles, et donc plus sécurisés.

Cependant, la logique est tout autre en début de contrat. Le gestionnaire aura en effet à cœur à cette étape, de prendre en compte les actifs ayant un long terme, et donc plus risqués.

Si ce dernier, en fait la demande, il peut opter pour la gestion libre. Ce n’est que dans ce cas qu’il pourra choisir lui-même les placements, ses actifs et les suggérer au conseiller en gestion du patrimoine concerné.

Cependant, il faut noter que, quoi qu’il en soit, votre choix peut être modifié, à n’importe quelle étape de la durée du contrat.

 

Plan Epargne Retraite (PER) : Comment en sortir ?

Avec le Plan Epargne Retraite, la sortie plan d’épargne a perdu de sa complexité, comme c’était le cas, avec les dispositifs disparates antérieurs. Dès lors que vous faites valoir vos droits à la retraite, vous avez la possibilité de disposer librement de votre épargne.

Ainsi, le titulaire du contrat peut en sortir sous forme de rente ou sous forme de capital. Il peut choisir de le faire d’un trait ou d’échelonner sa sortie par à-coup.

 

Plan d’Epargne Retraite : Comment bien faire son choix ?

Bien choisir son Plan d’Epargne Retraite passe par la prise en compte de trois critères principaux :

  • Les frais applicables
  • Le type de gestion
  • Les modalités de sortie du contrat

La parfaite maitrise des frais applicables et leur incidence sur les fonds bloqués, imposent de recourir aux services d’un conseiller en gestion du patrimoine indépendant. Celui-ci vous aidera à réaliser une simulation. C’est l’occasion d’évaluer plusieurs éléments dont :

  • La fréquence des versements à effectuer et leur montant
  • La possibilité de gérer le plan en ligne
  • Le montant du capital ou de la rente viagère escompté à la fin du PER
  • La part du capital garanti
  • Le choix entre gestion libre et gestion pilotée, de même que les options d’arbitrages en gestion libre comme la sécurisation des plus-values, le rééquilibrage automatique ou encore le stop loss relatif.
  • Le montant de la déduction d’impôt applicable dans le cadre de versements sur le plan

Par ailleurs, il importe de savoir que le plan d’épargne retraite requiert le paiement d’un certain nombre de frais qui ont également une incidence sur le rendement annuel. A ce propos, on peut citer :

  • Les frais d’adhésion
  • Les frais de versement
  • Les frais de gestion annuels
  • Les frais d’arbitrage le cas échéant
  • Les frais de transfert
  • Les frais sur arrérage

Il faut remarquer en effet que ces frais applicables varient en fonction du plan d’épargne retraite choisi. En outre, il est possible au futur souscripteur, suivant les montants investis, de négocier le montant de ces frais avec l’organisme concerné.