Loi Girardin Industriel

Tout savoir à ce sujet

L’Etat a mis en place plusieurs dispositifs de défiscalisation au profit des contribuables. Mais s’il y a un, dont la rentabilité de l’opération est atteinte dès la première année de l’investissement, c’est bien le dispositif Loi Girardin Industriel. C’est pour cela qu’on parle d’ailleurs de la réduction d’impôts « One Shot ».

Conformément à la loi Girardin Industriel, l’investisseur réalise une opération de défiscalisation industrielle et bénéficie en année N+1, d’une réduction d’impôts de l’ordre de 10 à 20% de la somme investie.

Cependant, il faut reconnaitre que ce dispositif a beau être très attrayant, mais il comporte toutefois des risques. Quels sont les objectifs de ce dispositif ? Comment fonctionne-t-il ? Quelles garanties et quels risques encourus ? Nous vous disons tout au sujet du dispositif Loi Girardin Industriel.

Quels objectifs ?

L’éloignement géographique entraine conséquemment des difficultés structurelles et des coûts supplémentaires aux PME des DOM TOM. Du coup, les investisseurs sont parfois réticents à l’idée d’entreprendre dans ces régions.

La loi Girardin vient donc à point nommé pour compenser ces coûts supplémentaires et favoriser de ce fait, la relance de l’économie.

Il s’agit donc de réduire les disparités économiques constatées avec la métropole.

Quel est le principe ?

Avec le dispositif Girardin Industriel, l’Etat cherche à renforcer la continuité territoriale afin de favoriser la création d’emplois. La loi Girardin Industriel accorde en effet une réduction d’impôt sur le Revenu (IR) aux contribuables qui effectuent un investissement productif en Outre-mer.

Cependant, contrairement à ce que l’intitulé « Loi Girardin Industriel » peut suggérer, l’investissement en Loi Girardin Industriel ne se limite pas seulement au secteur industriel. Il peut être réalisé également dans les secteurs agricole et artisanal.

L’investisseur qui veut réaliser une opération de défiscalisation dans le dispositif Loi Girardin Industriel, doit souscrire au capital d’une société. Il s’agit pour la plupart du temps d’une SNC, d’une SARL ou d’une SAS. Celles-ci doivent être consacrées au financement d’un projet industriel éligible dans un DOM-TOM.

Il revient à cette société d’acheter un matériel éligible au profit d’une entreprise située dans les Départements d’Outre-Mer. Cette entreprise le loue dans un délai de 5 ans. Passé ce délai, l’entrepreneur d’outre-mer pourra donc racheter ce matériel à un prix très avantageux.

Qui est concerné ?

D’entrée de jeu, il faut noter que toutes les entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif. En sont donc exclues, celles évoluant dans les secteurs de l’immobilier, du commerce et dans le secteur bancaire.

A cette liste d’exclusion s’ajoutent également les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 15 millions d’euros au titre du dernier exercice. Il faut toutefois relever que ce montant a été fixé à 10 millions à compter de 2020. De même, en sont également exclues, les entreprises en difficulté, même quand elles exercent leur activité dans les DOM ou à Saint-Martin.

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Loi Girardin Industriel : Une exceptionnelle réduction d’impôt

Le dispositif Loi Girardin Industriel est bien le seul régime qui permet à l’investisseur d’obtenir plus de réduction d’impôts que le montant investi.

La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 20% du montant de votre investissement. En d’autres termes, cela voudra dire qu’en plus de récupérer les 100% de votre investissement, vous avec droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 20%.

A supposer par exemple que vous ayez investi 10 000€ dans le dispositif Loi Girardin Industriel. En plus des 10 000€ à récupérer, vous aurez droit à une réduction d’impôt sur le revenu de l’ordre de 2000€.

Par ailleurs, il importe de savoir que le dispositif Girardin Industriel est une opération « one shot ». Cela veut dire que contrairement à d’autres dispositifs de défiscalisation comme la Loi Pinel, la réduction d’impôt Girardin Industriel ne s’étale pas dans le temps.

Elle est en effet obtenue dans son intégralité, l’année suivant celle de l’investissement. S’il arrivait que cette réduction d’impôt soit supérieure à votre impôt annuel, l’administration fiscale procède à un reporte de la réduction non prise en compte, sur l’année suivante.

 

Loi Girardin Industriel : Quelles conditions à remplir ?

Le principe en matière de dispositif Loi Girardin est la liberté d’entreprise. Cependant, dans deux cas de figure, l’obtention d’un agrément du Ministère de l’Economie et des Finances sera nécessaire. Sont donc concernés par cet agrément :

  • Tous les projets Girardin industriel 2021 d’un montant supérieur à 250 000 € HT

C’est dans cette catégorie de projets que l’on trouve les sociétés locataires les plus financièrement stables. Du coup, il y des raisons de penser que leurs dossiers sont les plus solides et fiables. En effet, l’étude de dossiers se fait par des équipes spécialisées. Montage juridique, prévisionnel, viabilité économique… Rien n’est laissé au hasard.

  • Tous les investissements dans le transport, quel qu’en soit le montant

Pour les autres, il faut noter qu’il existe une dispense d’agrément de plein droit, lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation. Quand on parle de dispense d’agrément de plein droit, cela veut dire qu’il n’est pas nécessaire de mener des démarches pour l’obtenir. Elle s’acquiert automatiquement.

Pour ce qui est du transport et des BTP, la loi exige que les entreprises allocataires doivent avoir au minimum 2 ans d’ancienneté. Quant au matériel entrant dans le cadre du dispositif Loi Girardin, il doit être exploité pendant 5 ans minimum. Les souscripteurs s’engagent donc à conserver leurs parts dans la SNC pendant toute la durée de la location.

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De quoi dépendent les taux de rendement avec la Loi Girardin Industriel ?

Les taux de rendement avec la Loi Girardin Industriel varient en fonction de plusieurs critères. Il faut savoir en effet que le cabinet chargé de monter l’opération, prélève des frais, car cette opération est complexe et contraignante. De même, les négociations entre la société exploitante et le cabinet de montage vont donner droit au paiement d’autres frais.

En effet, quel que soit le type de montage, une opération d’investissement productif Outre-Mer fera intervenir 6 parties autour d’une société de portage montée ad-hoc.

On peut citer par exemple, les contribuables investisseurs, l’entreprise exploitante ultramarine, une banque accordant le prêt, l’Etat, le fournisseur du matériel et bien évidemment l’opérateur en charge de la création de la société de portage, de l’ingénierie financière et du suivi des opérations.

Par ailleurs, le taux de rendement avec la Loi Girardin Industriel, varie en fonction de la période de l’année. L’intérêt pour l’investisseur de réaliser la souscription en toute fin d’année, réside dans le fait qu’il est plus intéressant pour lui d’engager sa trésorerie sur une période moins longue.

En sachant que les besoins de financements des industriels couvrent la période du 1er Janvier au 31 Décembre, plus la période de souscription s’éloigne de la fin d’année, plus encore les investisseurs pourront peser dans la balance.

De même, lorsque la période choisie pour investir, est très proche du début d’année, il y aura forcément beaucoup plus d’offre du côté des investisseurs. Du coup, la négociation des taux de rentabilité est souvent en faveur des industriels.

Comme vous l’auriez compris, il est souvent plus intéressant d’investir en Girardin en début d’année pour bénéficier de meilleurs rendements.

 

Loi Girardin Industrielle : Entre garanties et risques

Il y a plusieurs risques liés à la Loi Girardin Industrielle et qui pourraient compromettre votre investissement. Ils sont tantôt de nature juridique, tantôt de nature économique. On note entre autres :

  • L’investissement dans un projet inéligible à la défiscalisation industrielle
  • Le dépôt du bilan par l’entreprise exploitante, avant la fin des 5 ans de location
  • La modification de l’affectation de l’investissement

Eviter ces pièges passe sans doute par quelques précautions nécessaires. L’investisseur doit en effet prioriser les dossiers jouissant d’un agrément fiscal ou d’une garantie de bonne fin fiscale. Ces derniers bénéficient en effet d’un suivi hors du commun.

Par ailleurs, lorsque les dossiers bénéficient d’un agrément fiscal, il est possible de négocier en cas de défaillance de la société exploitante, la reprise du matériel financé par une autre société.

Il faudra être également attentif aux différentes clauses de contrat de financement des matériels.  Toujours vérifier si l’opérateur a réellement aménagé une clause de renonciation de recours de la banque envers les investisseurs. Le cas échéant, les associés seront indéfiniment et solidairement tenus responsables des éventuels passifs lors d’une liquidation.

 

Loi Gérardin Industrielle : Pourquoi recourir à un professionnel ?

Avant de réaliser un investissement garanti en Girardin Industriel, il est primordial de repérer des intermédiaires sérieux qui sécurisent votre investissement et vous assistent tout au long de la procédure.

Pour repérer ses intermédiaires, vous gagnerez beaucoup à recourir à un conseiller en gestion du patrimoine indépendant. Faut-il le rappeler, si le dispositif Gérardin Industrielle se démarque nettement de ses concurrents, il ne faut pas oublier qu’il s’agit également d’un investissement à fonds perdus. Certains l’assimilent même à l’un des dispositifs de défiscalisation comportant des risques majeurs.

Quoi qu’il en soit, le conseiller en gestion de patrimoine indépendant est sans doute, l’interlocuteur le plus averti, qui mettra à votre service son carnet d’adresses et ses différentes expériences pour vous éviter de compromettre vos investissements.