La loi Malraux

Ses spécificités et points forts

La loi Malraux a été instituée au cours de l’année 1962. Ensuite, elle a été révisée à plusieurs reprises au cours des années, soit en 1995, en 2009 et en 2017. La loi Malraux est un procédé de défiscalisation immobilière qui concerne les investissements de biens dans l’ancien. L’objectif principal de cette dernière n’est autre que de protéger le patrimoine architectural et historique français. Plus précisément, cela répertorie les investissements réalisés dans des lieux spécifiques. On retrouve notamment les secteurs sauvegardés (S.S.). Puis, on distingue les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.).

Pour finir, notons que cette loi offre des avantages fiscaux significatifs lors de la restauration et rénovation de biens immobiliers.

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La loi Malraux : les modalités des biens concernés

Les spécificités pour les propriétaires

Les propriétaires de biens immobiliers doivent disposer de certaines spécificités pour pouvoir prétendre à la loi Malraux. À ce jour, on distingue deux catégories. On a les propriétaires qui sont associés dans une société qui n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés. Puis, on a les personnes domiciliées en France au niveau fiscal, qui détiennent la pleine propriété de leur bien immobilier.

Comme on a pu le voir plus haut, il faut aussi que les biens immobiliers se situent dans une zone sauvegardée. Il s’agit d’un principe intangible prédéfini par le Code de l’urbanisme. Il est ensuite indispensable que n’importe quels propriétaires obtiennent une autorisation spécifique pour les travaux prévus. La demande de cette dernière doit d’ailleurs se faire auprès du préfet de la région où est localisé le bien. D’un autre côté, il faut que la restauration du produit soit complète. Et il faut aussi qu’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) soit établie pour cette rénovation. Enfin, la réhabilitation du bien doit être forcément supervisée par un Architecte des Bâtiments de France, durant toute la période des travaux.

Pour finir, tous les immeubles soumis aux revenus fonciers peuvent prétendre à la loi Malraux. C’est d’ailleurs le cas, pour les immeubles d’habitation ou ceux à usage professionnel.

Dispositif de la loi Malraux sur les biens en location

Pour des biens mis en location, le dispositif de la loi Malraux impose certaines restrictions. En premier lieu, le propriétaire s’engage à louer son logement durant au moins 9 ans. Ensuite, il est obligatoire que la location débute dans les 12 mois suivant la date de fin de rénovation.

Aucun plafonnement des loyers n’est en vigueur. Et les revenus perçus seront soumis à l’impôt dans la catégorie des revenus fonciers.

Lorsqu’il s’agit d’un immeuble d’habitation, il est primordial que la location soit nue. Puis, le locataire se doit d’en faire un usage en tant que résidence principale. D’un autre côté, il est interdit que le locataire soit un membre du foyer fiscal. Mais il est aussi défendu que ce soit un ascendant ou descendant du propriétaire. Enfin, un tel dispositif ne nécessite aucune condition de ressources vis-à-vis du locataire.

Les différents points forts de la loi Malraux

Réduction significative de l’impôt sur le revenu

L’investissement en loi Malraux permet de bénéficier d’une forte réduction d’impôts, en fonction des frais liés aux travaux. Seul le pourcentage diffère en fonction de la spécificité du bien. On va donc avoir droit à une réduction d’impôt de 30%, pour un produit situé dans un secteur sauvegardé. Et pour un bien immobilier situé en ZPPAUP*, la défiscalisation sera égale à 22%. Ces directives sont régies selon l’article 31 I, 1° du Code Général des Impôts.

Cette réduction fiscale est éligible au maximum, pour 4 années consécutives d’imposition. De plus, il faut prendre en compte que le montant des dépenses ne peut excéder les 100 000€ par an.

Si la réduction n’est pas attribuée en totalité sur une année, elle peut être reportée sur le revenu des 3 années suivantes.

Pour finir, il faut noter que la loi Malraux n’est pas soumise au plafonnement des niches fiscales.

ZPPAUP* : Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager

Composition d’un patrimoine immobilier de prestige

Les biens immobiliers qui peuvent prétendre à la loi Malraux, sont répertoriés en règle générale comme des produits haut-de-gamme. On remarque même qu’ils sont situés dans les centres-villes historiques, au patrimoine reconnu et valorisé.

En achetant de tels biens, les propriétaires s’assurent donc le privilège de se constituer un patrimoine immobilier de prestige. On peut même évoquer que ce patrimoine semble souvent être d’une valeur inestimable.

Création de revenus complémentaires conséquents

En devenant propriétaire de biens immobiliers prestigieux grâce à la loi Malraux, les bénéficiaires pourront percevoir un complément de revenus. En effet, ces derniers engendreront des revenus complémentaires par le biais des revenus fonciers qu’ils encaisseront.

De plus, ce dispositif va permettre aux propriétaires de se créer des revenus supplémentaires, lors de leur retraite. Un phénomène qui est notamment dû à l’effet de levier du crédit mis en place.

Enfin, un achat sous la loi Malraux offre la possibilité de revendre son bien, en réalisant une plus-value significative. Les réhabilitations accomplies sur le bien induiront automatiquement une hausse notoire de sa valeur.

 

La loi Malraux a donc pour principal intérêt de restaurer et rénover des immeubles prestigieux. Et c’est également le cas pour des quartiers entiers, considérés comme historiques en France. C’est pourquoi il faut se porter acquéreur d’un bien localisé dans une zone spécifique, pour prétendre à ce principe fiscal. Il est aussi obligatoire de réaliser une restauration complète de l’immeuble, tout en stipulant qu’elle est d’utilité publique.

Depuis des décénies, la loi Malraux a pu contribuer à la reconstitution architecturale de nombreux quartiers en France. Elle favorise donc la sauvegarde du patrimoine français. On peut notamment faire référence au quartier du Marais à Paris, ou bien à celui du Vieux Lyon.

Pour finir, la loi Malraux favorise une réduction fiscale significative pour les contribuables les plus imposables. N’hésitez pas à faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine indépendant pour ciblé l’actif immobilier en loi Malraux le plus adapté à votre projet de vie.

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